Licenciement manifestement déraisonnable et abusif
Licenciement déraisonnable et abusif dans les secteurs publics et privés : le point sur la question
Training created on 12/18/25. Last update on 1/14/26.Programme version: 1
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4/23/26Type of training
Face-to-faceTraining duration
3 hours and 30 minutesLicenciement manifestement déraisonnable et abusif
Licenciement déraisonnable et abusif dans les secteurs publics et privés : le point sur la question
Depuis le 1er avril 2014, un régime spécifique de contrôle des motifs du licenciement existe dans le secteur privé, il s'agit de la convention collective de travail 109. Il a fallu attendre 10 ans pour qu'une loi du 26 mars 2024 crée un régime similaire dans le secteur public. Formateur : Steve GILSON Avocat au Barreau de Namur Enseignant du droit du travail à l'ICHEC ainsi que du droit de la sécurité sociale à l'UCLouvain Juge suppléant au Tribunal du travail de Liège Date : 23 avril 2026 de 13h à 16h30
Objectives of the training
- Permettre aux participants d'identifier dans quelles conditions un licenciement ne sera pas considéré comme manifestement déraisonnable ni abusif
Profile of beneficiaries
For whom
- Gestionnaires d'entreprises
- Juristes
- Etudiants en droit
- Toute personne s'intéressant de manière générale aux ressources humaines
Requirements
Training content
Le secteur privé, la convention collective de travail 109, l'obligation de motivation à la demande, la notion de licenciement manifestement déraisonnable et la distinction avec la notion de licenciement abusif ;
Le secteur public, la loi du 13 mars 2024, l’obligation d'audition préalable, l’obligation de motivation du congé et la notion de licenciement manifestement déraisonnable.
Teaching team
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Namur