Entretiens de recadrage et sanctions disciplinaires en droit du travail
L’employeur dispose d’un pouvoir de direction, de surveillance et, par conséquent, d’un pouvoir disciplinaire à l’égard de ses travailleurs. Si la discipline est peu encadrée par la loi sur le contrat de travail, elle est notamment abordée dans la loi sur le règlement de travail. Au-delà des sanctions disciplinaires au sens strict, cette formation aborde également les rappels à l’ordre et leur importance pratique. Ceux-ci constituent en effet des éléments essentiels pour établir la preuve d’une faute, notamment dans le cadre d’un licenciement pour motif grave ou pour démontrer qu’un licenciement n’est pas manifestement déraisonnable. Formateur : Steve Gilson Quand ? Le 15 janvier 2027 de 13h à 16h30
Objectives of the training
- Comprendre comment exercer efficacement le pouvoir disciplinaire de l'employeur
- Identifier les mesures à mettre en place pour disposer des preuves nécessaires en cas de difficultés avec un travailleur
- Maîtriser les bonnes pratiques en matière de constitution d'un dossier en vue d'un éventuel contentieux
- Comprendre l'intérêt des entretiens de recadrage comme outil de gestion des ressources humaines et de formalisation de l'insatisfaction de l'employeur
Profile of beneficiaries
For whom
- Gestionnaires d'entreprises
- Juristes
- Etudiants en droit
- Toute personne s'intéressant aux ressources humaines
Requirements
Training content
1. Les sanctions disciplinaires
- Conditions de forme et de fond posées par la loi
- Conseils pratiques de rédaction du règlement de travail
2. Les entretiens de recadrage
- Communications utiles à l'employeur pour démontrer les difficultés rencontrées
Teaching team
Grâce à nos formateurs choisis pour leur expertise et leur expérience professionnelle et pédagogique, vous repartirez avec de nouveaux outils dans différents domaines.
Nous nous positionnons comme partenaire privilégié pour la formation continuée et nous répondons à vos besoins dans différentes thématiques en lien avec nos programmes d'études.
Monitoring of implementation and evaluation of results
Technical and educational resources
Training location
Département paramédical
39 street Louis Loiseau 5000 Namur
Next dates
Entretiens de recadrage et sanctions disciplinaires en dr...
the 1/15/27
Namur
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